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Version en vigueur du 21 octobre 2015 au 16 décembre 2022

Version en vigueur du 16 décembre 2022 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde comprend sept membres nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Nouvelle version :
La commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde comprend ~~Suppression : sept~~Ajout : cinq membresAjout : , Ajout : dont un président, nommés pour une durée ~~Suppression : d'un~~Ajout : de ~~Suppression : an~~Ajout : deux Ajout : ans renouvelable.Ajout : Un représentant de l'association dénommée “Unifrance” et de la société anonyme dénommée “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.