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Ajout · Suppression
Par dérogation à Suppression : l' articleAjout : l'articleSuppression : 24Ajout : 48 de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 68-1181Ajout : 2016-1687 du Suppression : 30Ajout : 8 décembre Suppression : 1968Ajout : 2016 relative Suppression : àAjout : aux
Suppression : l'exploration
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de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : juridiction
Suppression : naturelles
Ajout : de la République française
, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.