Article D128-18 (version du 12 décembre 2015)

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2015

Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.