Article L114-10-1 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 décembre 2016

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.