Article L169-3 (version du 25 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés.