Article L160-12 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 14 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 14 mai 2022

Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré. Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.