Article L160-15

Ni la participation de l'assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l' article L. 160-13 ne sont exigées pour : 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l' article L. 861-1 ; 2° Les frais prévus au 3° de l' article L. 160-8 .