Article D847-1 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 5 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 5 avril 2019

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.