Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés35 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale et des familles sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.Nouvelle version :
Les dispositions des articles D.
Suppression : 217-1 àAjout : 217-2, D.Suppression : 217-3,Ajout : 217-6 Ajout : et R.Suppression : 217-4,Ajout : 217-7Suppression : DAjout : sont applicables en Polynésie-française.Suppression : 217-5Ajout : LesSuppression : etAjout : dispositions Ajout : des articles D.Suppression : 217-6Ajout : 217-1, Ajout : D. 217-3, R.Suppression : 217-7Ajout : 217-4, D. Ajout : 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10Suppression : duAjout : sontSuppression : codeAjout : applicablesSuppression : deAjout : enSuppression : l'actionAjout : Polynésie-françaiseSuppression : socialeAjout : dansSuppression : etAjout : leurSuppression : desAjout : rédactionSuppression : famillesAjout : résultantSuppression : sontAjout : duSuppression : applicablesAjout : décretSuppression : enAjout : n°Suppression : PolynésieAjout : 2019-1383Suppression : françaiseAjout : duSuppression : sousAjout : 18Suppression : réserveAjout : décembre Ajout : 2019 relatif à la déconcentration deSuppression : l'adaptationAjout : décisionsSuppression : suivanteAjout : administrativesSuppression : :Ajout : individuelles Ajout : dans le domaine des affaires sociales et de la santé. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “Suppression : représentantAjout : préfet deSuppression : l'Etat dans larégionSuppression :” sont remplacés par les mots : “Suppression :haut-commissaire de la République enSuppression : Polynésie françaiseAjout : Polynésie-française”.