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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 3 août 2023
Version en vigueur du 3 août 2023 au 19 août 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.
Nouvelle version :
Suppression : Ont également
Ajout : Peuvent
Suppression : vocation
Ajout : prétendre
à la qualité de combattant
Suppression : les militaires des forces armées françaises
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : lorsqu'ils
ont participé
Suppression : à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui
, en vertu des décisions des autorités françaises,
Suppression : ont participé
au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou
Ajout : à des
missions menées conformément aux obligations et
Ajout : aux
engagements internationaux de la France
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Une
Ajout : les
Suppression : durée
Ajout : militaires
Suppression : d'au
Ajout : des
Suppression : moins
Ajout : forces
Suppression : quatre
Ajout : armées
Suppression : mois
Ajout : françaises
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : service
Ajout : les
Suppression : effectuée
Ajout : civils
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : titre
Ajout : ont
Ajout : : 1° Soit participé à
des
Suppression : conflits,
Ajout : actions
Suppression : opérations
Ajout : de
Ajout : feu
ou
Suppression : missions
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : combat,
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : conditions
Suppression : est
Ajout : définies
Suppression : reconnue
Ajout : par
Suppression : équivalente
Ajout : décret
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : participation
Ajout : d'Etat
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : actions
Ajout : 2°
Ajout : Soit accompli une durée minimale
de
Suppression : feu
Ajout : service,
Suppression : ou
Ajout : fixée
Ajout : par le même décret. Sous réserve
de
Suppression : combat
Ajout : la
Suppression : mentionnées
Ajout : procédure
Ajout : spécifique prévue
à
Suppression : cet
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L
.
Suppression : Un
Ajout : 4123-4
Ajout : du code de la défense, un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.