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Ajout · Suppression
Suppression : Ont égalementAjout : PeuventSuppression : vocationAjout : prétendre à la qualité de combattantSuppression : les militaires des forces armées françaisesAjout : ,Suppression : quiAjout : lorsqu'ils ont participéSuppression : à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, Suppression : ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou Ajout : à des missions menées conformément aux obligations et
Ajout : aux
engagements internationaux de la France
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Une
Ajout : les
Suppression : durée
Ajout : militaires
Suppression : d'au
Ajout : des
Suppression : moins
Ajout : forces
Suppression : quatre
Ajout : armées
Suppression : mois
Ajout : françaises
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : service
Ajout : les
Suppression : effectuée
Ajout : civils
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : titre
Ajout : ont
Ajout : : 1° Soit participé à
des
Suppression : conflits,
Ajout : actions
Suppression : opérations
Ajout : de
Ajout : feu
ou
Suppression : missions
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : combat,
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : conditions
Suppression : est
Ajout : définies
Suppression : reconnue
Ajout : par
Suppression : équivalente
Ajout : décret
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : participation
Ajout : d'Etat
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : actions
Ajout : 2°
Ajout : Soit accompli une durée minimale
de
Suppression : feu
Ajout : service,
Suppression : ou
Ajout : fixée
Ajout : par le même décret. Sous réserve
de
Suppression : combat
Ajout : la
Suppression : mentionnées
Ajout : procédure
Ajout : spécifique prévue
à
Suppression : cet
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L
.
Suppression : Un
Ajout : 4123-4
Ajout : du code de la défense, un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.