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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : LaAjout : Les Suppression : procédureAjout : recours Suppression : devantAjout : contentieux Ajout : contre les Suppression : juridictionsAjout : décisions Ajout : individuelles prises en application du livre Ier et des Suppression : pensionsAjout : titres Suppression : estAjout : Ier