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I.Suppression : -Suppression : Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. II.Suppression : -Suppression : Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe Suppression : IIAjout : I de la communication Suppression : 2012/C 158/04 de la Commission européenne Ajout : du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après Suppression : 2012Ajout : 2021 (C [2020] 6400 final). III.Suppression : -Suppression : 1. Le montant de l'aide mentionnée au I Ajout : du présent article est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants : a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ; b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ; c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5. 2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décretAjout : . Ajout : Il est établi : a) Soit dans la limite de Suppression : 0Ajout : la valeur figurant pour la France à l'annexe III de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ; b) Soit sur la base d'une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l'électricité qui démontre le caractère approprié du facteur d'émission de CO2,Suppression : 76 Suppression : tonneAjout : établi Ajout : sur la base d'un modèle du marché de Suppression : dioxydeAjout : l'électricité Ajout : simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif de Suppression : carboneAjout : l'électricité Suppression : parAjout : sur Suppression : mégawattheureAjout : l'ensemble de l'année précédant celle pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix. Ajout : Ce rapport est soumis à la Commission de régulation de l'énergie pour approbation et transmis à la Commission européenne lorsque la mesure d'aide d'Etat est notifiée à cette dernière conformément à l'article 108, paragraphe 3Ajout : , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ajout : 3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée. Suppression : Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne. 4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe Suppression : IIIAjout : II de la communication Suppression : 2012/ C 158/04 de la Commission européenne Ajout : du 21 septembre 2020 précitée, le volume de l'électricité éligible est le produit des Suppression : troisAjout : deux facteurs suivants : a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit fixé à la même annexe Suppression : IIIAjout : II ; b) La production en tonnes par an de produitSuppression : , dans la limite d'un plafond basé sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ; c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit. 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au IIAjout : du présent article, le volume de l'électricité éligible est le produit des Suppression : troisAjout : deux facteurs suivants : a) Le référentiel d'efficacité de repliAjout : pour la consommation d'électricité, Suppression : égalAjout : défini Ajout : dans la décision de la Commission à Suppression : 80Ajout : venir Suppression : %Ajout : prévue Ajout : au point 1.3 de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ; b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, Ajout : y compris la consommation d'électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l'aide, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaireAjout : . Suppression : ;Ajout : IV.-La Suppression : c)Ajout : liste Suppression : LeAjout : des Suppression : ratioAjout : pièces Suppression : d'électricitéAjout : justificatives Suppression : soumiseAjout : exigées Suppression : auxAjout : pour Suppression : coûtsAjout : le Suppression : desAjout : dépôt Suppression : quotasAjout : d'une Suppression : duAjout : demande Suppression : systèmeAjout : est Suppression : européenAjout : déterminée Suppression : d'échangeAjout : par Ajout : arrêté du ministre chargé de Suppression : quotasAjout : l'industrie. Suppression : d'émission,Ajout : Les Ajout : pièces justificatives servent de base au Suppression : sensAjout : calcul du Suppression : IV,Ajout : montant Suppression : pourAjout : de Suppression : laAjout : l'aide Suppression : productionAjout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : chaqueAjout : I. Suppression : produitAjout : V.Ajout : -Le Suppression : IVAjout : montant de l'aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au III supportés pour les années 2021 à 2030, sous réserve des dispositions du VI. Ajout : VI.-Ajout : 1. Pour Ajout : les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le Suppression : calculAjout : risque Suppression : duAjout : de Suppression : ratioAjout : fuite Suppression : mentionnéAjout : de Suppression : auxAjout : carbone, Suppression : cAjout : le Ajout : montant des Suppression : 4Ajout : coûts Suppression : etAjout : indirects Suppression : 5Ajout : résiduels Suppression : duAjout : à Suppression : IIIAjout : supporter par l'entreprise, Suppression : l'électricitéAjout : après Suppression : estAjout : versement Suppression : considéréeAjout : de Suppression : commeAjout : l'aide, Suppression : soumiseAjout : peut Suppression : auxAjout : être Suppression : coûtsAjout : limité Suppression : desAjout : à Suppression : quotasAjout : 1,5 Suppression : duAjout : % Suppression : systèmeAjout : de Suppression : européenAjout : la Suppression : d'échangeAjout : valeur Ajout : ajoutée brute de Suppression : quotasAjout : l'entreprise Suppression : d'émissionAjout : concernée Suppression : siAjout : au Suppression : elleAjout : cours Suppression : respecteAjout : de Ajout : l'année au Suppression : moinsAjout : titre Suppression : l'uneAjout : de Suppression : desAjout : laquelle Suppression : conditionsAjout : l'aide Suppression : suivantesAjout : est Suppression : :Ajout : accordée. Suppression : a)Ajout : 2. Suppression : ElleAjout : Lorsqu'il est Suppression : produiteAjout : décidé Suppression : parAjout : de Suppression : l'entrepriseAjout : limiter Suppression : éligibleAjout : le Suppression : pourAjout : montant Suppression : sesAjout : des Suppression : propresAjout : coûts Suppression : besoinsAjout : indirects à Suppression : partirAjout : verser Ajout : au niveau de Suppression : combustiblesAjout : l'entreprise Suppression : fossilesAjout : à Suppression : auAjout : 1,5 Suppression : seinAjout : % Suppression : d'uneAjout : de Suppression : installationAjout : la Suppression : quiAjout : valeur ajoutée brute, Suppression : d'uneAjout : cette Suppression : partAjout : limitation s'applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. S'il est décidé d'appliquer la limitation fixée à 1,Ajout : 5 Suppression : exerceAjout : % Suppression : uneAjout : de Suppression : activitéAjout : la Suppression : mentionnéeAjout : valeur Ajout : ajoutée brute uniquement à Ajout : certains des secteurs énumérés à l'annexe I Suppression : àAjout : de la Suppression : directiveAjout : communication Suppression : 2003/87/CEAjout : de Ajout : la Commission européenne du Suppression : ParlementAjout : 21 Suppression : européenAjout : septembre Suppression : etAjout : 2020 Suppression : duAjout : précitée, Suppression : ConseilAjout : le Suppression : duAjout : choix Suppression : 13Ajout : des Suppression : octobreAjout : secteurs Suppression : 2003Ajout : est Suppression : établissantAjout : fait Suppression : unAjout : sur Suppression : systèmeAjout : la Suppression : d'échangeAjout : base de Suppression : quotasAjout : critères Suppression : d'émissionAjout : objectifs, Suppression : deAjout : non Suppression : gazAjout : discriminatoires Suppression : àAjout : et Suppression : effetAjout : transparents. Suppression : deAjout : 3. Suppression : serreAjout : Un Suppression : dansAjout : décret Ajout : fixe la Suppression : CommunautéAjout : liste Suppression : etAjout : des Suppression : modifiantAjout : secteurs Ajout : concernés. VII.-1. Les bénéficiaires des aides respectent l'obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l'article 8 de la directive Suppression : 96Ajout : 2012/Suppression : 61Ajout : 27/Suppression : CE Ajout : UE du Suppression : ConseilAjout : Parlement Ajout : européen etSuppression : , Suppression : d'autreAjout : du Suppression : partAjout : Conseil relative à l'efficacité énergétique, Suppression : estAjout : modifiant Suppression : soumiseAjout : les Suppression : auxAjout : directives Suppression : dispositionsAjout : 2009/125/ Suppression : deAjout : CE Suppression : laditeAjout : et Suppression : directiveAjout : 2010/30/ Suppression : ;Ajout : UE Suppression : b)Ajout : et Suppression : ElleAjout : abrogeant Suppression : estAjout : les Suppression : achetéeAjout : directives Suppression : directementAjout : 2004/8/ Suppression : ouAjout : CE Suppression : parAjout : et Suppression : l'intermédiaireAjout : 2006/32/ Suppression : d'unAjout : CE, Suppression : fournisseurAjout : qu'il Suppression : surAjout : s'agisse Suppression : lesAjout : d'un Suppression : marchésAjout : audit Ajout : effectué de Suppression : l'électricitéAjout : manière Suppression : auAjout : indépendante Suppression : prixAjout : ou Suppression : deAjout : d'un Suppression : cesAjout : audit Suppression : marchésAjout : effectué Suppression : ;Ajout : dans Suppression : c)Ajout : le Suppression : LeAjout : cadre Suppression : prixAjout : d'un Ajout : système certifié de Suppression : l'électricitéAjout : management Suppression : dansAjout : de Ajout : l'énergie ou de management environnemental, notamment le Suppression : contratAjout : système de Suppression : fournitureAjout : management Ajout : environnemental et d'audit de Suppression : l'électricitéAjout : l'UE-EMAS. Suppression : prendAjout : Les Ajout : audits réalisés en Suppression : compteAjout : application Suppression : leAjout : de Suppression : prixAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : transactionsAjout : 233-1 Suppression : effectuéesAjout : du Suppression : surAjout : présent Suppression : lesAjout : code Suppression : marchésAjout : ou Suppression : organisésAjout : la Suppression : deAjout : mise Suppression : l'électricitéAjout : en Suppression : ouAjout : œuvre Suppression : deAjout : d'un Suppression : quotasAjout : système Suppression : d'émissionsAjout : de Suppression : ;Ajout : management Suppression : d)Ajout : de Suppression : LeAjout : l'énergie Suppression : fournisseurAjout : conforme Suppression : d'électricitéAjout : au Suppression : justifieAjout : second Suppression : queAjout : alinéa Suppression : l'électricitéAjout : de Suppression : estAjout : l'article Suppression : produiteAjout : L. Suppression : auAjout : 233-2 Suppression : moinsAjout : sont Suppression : enAjout : réputés Suppression : partieAjout : satisfaire à Suppression : partirAjout : la Suppression : deAjout : présente Suppression : combustiblesAjout : obligation. Suppression : fossilesAjout : 2. Suppression : parAjout : Les Suppression : uneAjout : bénéficiaires Suppression : ouAjout : soumis Suppression : plusieursAjout : à Suppression : installationsAjout : l'obligation de Suppression : productionAjout : réaliser Suppression : d'électricitéAjout : un Suppression : soumisesAjout : audit Suppression : auxAjout : énergétique Suppression : dispositionsAjout : en Ajout : vertu de Ajout : l'article 8, paragraphe 4, de la directive Suppression : 2003Ajout : 2012/Suppression : 87Ajout : 27/ Suppression : CEAjout : UE du Parlement européen et du Conseil du Suppression : 13Ajout : 25 octobre Suppression : 2003Ajout : 2012 précitée Suppression : etAjout : sont Suppression : queAjout : également Suppression : leAjout : tenus Suppression : prixAjout : : Suppression : deAjout : a) Suppression : l'électricitéAjout : De Suppression : dansAjout : mettre Suppression : leAjout : en Suppression : contratAjout : œuvre Suppression : deAjout : les Suppression : fournitureAjout : recommandations Suppression : deAjout : contenues Suppression : l'électricitéAjout : dans Suppression : prendAjout : le Suppression : enAjout : rapport Suppression : compteAjout : d'audit, Ajout : dans la mesure où le Suppression : prixAjout : délai Ajout : d'amortissement des Suppression : transactionsAjout : investissements Suppression : effectuéesAjout : concernés Suppression : surAjout : ne Ajout : dépasse pas trois ans et que les Suppression : marchésAjout : coûts Suppression : organisésAjout : de Ajout : leurs investissements sont proportionnés ; b) Ou de Suppression : l'électricitéAjout : réduire Suppression : ouAjout : l'empreinte Ajout : carbone de Suppression : quotasAjout : leur Suppression : d'émissions.Ajout : consommation Suppression : V.Ajout : d'électricité, Suppression : -Ajout : de Suppression : LeAjout : manière Suppression : montantAjout : à Ajout : couvrir au moins 30 % de Suppression : l'aideAjout : leur Suppression : estAjout : consommation Suppression : fixéAjout : d'électricité Ajout : générée à Suppression : 85Ajout : partir Suppression : %Ajout : de Suppression : desAjout : sources Suppression : coûtsAjout : décarbonées Suppression : mentionnésAjout : ; Suppression : auAjout : c) Suppression : IIIAjout : Ou Suppression : supportésAjout : d'investir Suppression : enAjout : une Suppression : 2015Ajout : part importante, Suppression : àAjout : d'au Suppression : 80Ajout : moins Ajout : 50 %Ajout : , Ajout : du montant de l'aide dans des Suppression : coûtsAjout : projets Suppression : mentionnésAjout : qui Suppression : auAjout : entraînent Suppression : IIIAjout : une Suppression : supportésAjout : réduction Suppression : enAjout : substantielle Suppression : 2016,Ajout : des Suppression : 2017Ajout : émissions Suppression : etAjout : de Suppression : 2018Ajout : gaz à effet de serre de l'installation, Suppression : puisAjout : bien Ajout : en deçà du référentiel applicable utilisé pour l'allocation de quotas à Suppression : 75Ajout : titre Suppression : %Ajout : gratuit Suppression : desAjout : dans Suppression : coûtsAjout : le Suppression : mentionnésAjout : cadre Suppression : auAjout : du Suppression : IIIAjout : système Suppression : supportésAjout : d'échange Suppression : enAjout : de Suppression : 2019Ajout : quotas Suppression : etAjout : d'émission Suppression : 2020Ajout : de l'Union européenne. Suppression : VIAjout : 3. Suppression : -Ajout : Les Ajout : conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites sont précisées par décret. VIII.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier Suppression : 2015Ajout : 2021 jusqu'au 31 décembre Suppression : 2020Ajout : 2030. Elle est versée dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée. Suppression : VIIAjout : IX.Suppression : -Ajout : L'opérateur Suppression : UnAjout : de Suppression : décretAjout : l'aide Suppression : enAjout : financière Suppression : ConseilAjout : mentionnée Suppression : d'EtatAjout : au Suppression : détermineAjout : I Suppression : lesAjout : assure Suppression : conditionsAjout : la Suppression : d'applicationAjout : gestion Suppression : duAjout : administrative Suppression : présentAjout : et Suppression : article.Ajout : financière Suppression : VIII.Ajout : de Suppression : -Ajout : cette Suppression : LeAjout : aide Suppression : présentAjout : et Suppression : articleAjout : préserve Suppression : entreAjout : la Suppression : enAjout : confidentialité Suppression : vigueurAjout : des Suppression : àAjout : informations Suppression : laAjout : qui Suppression : dateAjout : lui Suppression : deAjout : sont Suppression : réceptionAjout : transmises, Suppression : parAjout : sous Suppression : leAjout : réserve Suppression : GouvernementAjout : des Ajout : obligations de Suppression : laAjout : transparence Suppression : réponseAjout : qui Suppression : deAjout : s'appliquent Suppression : laAjout : à Suppression : CommissionAjout : lui. Suppression : européenneAjout : X.-Les Suppression : permettantAjout : modalités de Suppression : regarderAjout : publication Suppression : leAjout : des Suppression : dispositifAjout : informations Suppression : législatifAjout : relatives Suppression : luiAjout : à Suppression : ayantAjout : l'aide Suppression : étéAjout : financière Suppression : notifiéAjout : mentionnée Suppression : commeAjout : au Suppression : conformeAjout : I Suppression : auAjout : sont Suppression : droitAjout : précisées Suppression : deAjout : par Suppression : l'UnionAjout : décret. Suppression : européenneAjout : XI.-Un Suppression : enAjout : décret Suppression : matièreAjout : en Suppression : d'aidesAjout : Conseil d'EtatAjout : détermine les conditions d'application du présent article.