Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
860 mots ajoutés444 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. II.Suppression : -Suppression : Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe Suppression : IIAjout : I de la communication Suppression : 2012/C 158/04 de la Commission européenne Ajout : du 21 septembre 2020
sur les lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après
Suppression : 2012
Ajout : 2021 (C [2020] 6400 final)
. III.
Suppression :
-
Suppression :
1. Le montant de l'aide mentionnée au I
Ajout : du présent article
est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants : a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ; b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ; c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5. 2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret
Ajout : .
Ajout : Il est établi : a) Soit
dans la limite de
Suppression : 0
Ajout : la valeur figurant pour la France à l'annexe III de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ; b) Soit sur la base d'une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l'électricité qui démontre le caractère approprié du facteur d'émission de CO2
,
Suppression : 76
Suppression : tonne
Ajout : établi
Ajout : sur la base d'un modèle du marché
de
Suppression : dioxyde
Ajout : l'électricité
Ajout : simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif
de
Suppression : carbone
Ajout : l'électricité
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : mégawattheure
Ajout : l'ensemble de l'année précédant celle pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix
.
Ajout : Ce rapport est soumis à la Commission de régulation de l'énergie pour approbation et transmis à la Commission européenne lorsque la mesure d'aide d'Etat est notifiée à cette dernière conformément à l'article 108, paragraphe
3
Ajout : , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
.
Ajout : 3.
Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.
Suppression : Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.
4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe
Suppression : III
Ajout : II
de la communication
Suppression : 2012/ C 158/04
de la Commission européenne
Ajout : du 21 septembre 2020
précitée, le volume de l'électricité éligible est le produit des
Suppression : trois
Ajout : deux
facteurs suivants : a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit fixé à la même annexe
Suppression : III
Ajout : II
; b) La production en tonnes par an de produit
Suppression : , dans la limite d'un plafond basé sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ; c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit
. 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II
Ajout : du présent article
, le volume de l'électricité éligible est le produit des
Suppression : trois
Ajout : deux
facteurs suivants : a) Le référentiel d'efficacité de repli
Ajout : pour la consommation d'électricité
,
Suppression : égal
Ajout : défini
Ajout : dans la décision de la Commission
à
Suppression : 80
Ajout : venir
Suppression : %
Ajout : prévue
Ajout : au point 1.3 de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée
; b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits,
Ajout : y compris la consommation d'électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l'aide,
dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : IV.-La
Suppression : c)
Ajout : liste
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : ratio
Ajout : pièces
Suppression : d'électricité
Ajout : justificatives
Suppression : soumise
Ajout : exigées
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : coûts
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : dépôt
Suppression : quotas
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : demande
Suppression : système
Ajout : est
Suppression : européen
Ajout : déterminée
Suppression : d'échange
Ajout : par
Ajout : arrêté du ministre chargé
de
Suppression : quotas
Ajout : l'industrie.
Suppression : d'émission,
Ajout : Les
Ajout : pièces justificatives servent de base
au
Suppression : sens
Ajout : calcul
du
Suppression : IV,
Ajout : montant
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'aide
Suppression : production
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : chaque
Ajout : I.
Suppression : produit
Ajout : V
.
Ajout : -Le
Suppression : IV
Ajout : montant de l'aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au III supportés pour les années 2021 à 2030, sous réserve des dispositions du VI
.
Ajout : VI.
-
Ajout : 1.
Pour
Ajout : les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre
le
Suppression : calcul
Ajout : risque
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ratio
Ajout : fuite
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : carbone,
Suppression : c
Ajout : le
Ajout : montant
des
Suppression : 4
Ajout : coûts
Suppression : et
Ajout : indirects
Suppression : 5
Ajout : résiduels
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : III
Ajout : supporter par l'entreprise
,
Suppression : l'électricité
Ajout : après
Suppression : est
Ajout : versement
Suppression : considérée
Ajout : de
Suppression : comme
Ajout : l'aide,
Suppression : soumise
Ajout : peut
Suppression : aux
Ajout : être
Suppression : coûts
Ajout : limité
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : quotas
Ajout : 1,5
Suppression : du
Ajout : %
Suppression : système
Ajout : de
Suppression : européen
Ajout : la
Suppression : d'échange
Ajout : valeur
Ajout : ajoutée brute
de
Suppression : quotas
Ajout : l'entreprise
Suppression : d'émission
Ajout : concernée
Suppression : si
Ajout : au
Suppression : elle
Ajout : cours
Suppression : respecte
Ajout : de
Ajout : l'année
au
Suppression : moins
Ajout : titre
Suppression : l'une
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : laquelle
Suppression : conditions
Ajout : l'aide
Suppression : suivantes
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : accordée.
Suppression : a)
Ajout : 2.
Suppression : Elle
Ajout : Lorsqu'il
est
Suppression : produite
Ajout : décidé
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'entreprise
Ajout : limiter
Suppression : éligible
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : montant
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : propres
Ajout : coûts
Suppression : besoins
Ajout : indirects
à
Suppression : partir
Ajout : verser
Ajout : au niveau
de
Suppression : combustibles
Ajout : l'entreprise
Suppression : fossiles
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : 1,5
Suppression : sein
Ajout : %
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : installation
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : valeur ajoutée brute
,
Suppression : d'une
Ajout : cette
Suppression : part
Ajout : limitation s'applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. S'il est décidé d'appliquer la limitation fixée à 1
,
Ajout : 5
Suppression : exerce
Ajout : %
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : activité
Ajout : la
Suppression : mentionnée
Ajout : valeur
Ajout : ajoutée brute uniquement
à
Ajout : certains des secteurs énumérés à
l'annexe I
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : directive
Ajout : communication
Suppression : 2003/87/CE
Ajout : de
Ajout : la Commission européenne
du
Suppression : Parlement
Ajout : 21
Suppression : européen
Ajout : septembre
Suppression : et
Ajout : 2020
Suppression : du
Ajout : précitée,
Suppression : Conseil
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : choix
Suppression : 13
Ajout : des
Suppression : octobre
Ajout : secteurs
Suppression : 2003
Ajout : est
Suppression : établissant
Ajout : fait
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : système
Ajout : la
Suppression : d'échange
Ajout : base
de
Suppression : quotas
Ajout : critères
Suppression : d'émission
Ajout : objectifs,
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : gaz
Ajout : discriminatoires
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : effet
Ajout : transparents.
Suppression : de
Ajout : 3.
Suppression : serre
Ajout : Un
Suppression : dans
Ajout : décret
Ajout : fixe
la
Suppression : Communauté
Ajout : liste
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : modifiant
Ajout : secteurs
Ajout : concernés. VII.-1. Les bénéficiaires des aides respectent l'obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l'article 8 de
la directive
Suppression : 96
Ajout : 2012
/
Suppression : 61
Ajout : 27
/
Suppression : CE
Ajout : UE
du
Suppression : Conseil
Ajout : Parlement
Ajout : européen
et
Suppression : ,
Suppression : d'autre
Ajout : du
Suppression : part
Ajout : Conseil relative à l'efficacité énergétique
,
Suppression : est
Ajout : modifiant
Suppression : soumise
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : directives
Suppression : dispositions
Ajout : 2009/125/
Suppression : de
Ajout : CE
Suppression : ladite
Ajout : et
Suppression : directive
Ajout : 2010/30/
Suppression : ;
Ajout : UE
Suppression : b)
Ajout : et
Suppression : Elle
Ajout : abrogeant
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : achetée
Ajout : directives
Suppression : directement
Ajout : 2004/8/
Suppression : ou
Ajout : CE
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : 2006/32/
Suppression : d'un
Ajout : CE,
Suppression : fournisseur
Ajout : qu'il
Suppression : sur
Ajout : s'agisse
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : marchés
Ajout : audit
Ajout : effectué
de
Suppression : l'électricité
Ajout : manière
Suppression : au
Ajout : indépendante
Suppression : prix
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : ces
Ajout : audit
Suppression : marchés
Ajout : effectué
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : c)
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : cadre
Suppression : prix
Ajout : d'un
Ajout : système certifié
de
Suppression : l'électricité
Ajout : management
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : l'énergie ou de management environnemental, notamment
le
Suppression : contrat
Ajout : système
de
Suppression : fourniture
Ajout : management
Ajout : environnemental et d'audit
de
Suppression : l'électricité
Ajout : l'UE-EMAS.
Suppression : prend
Ajout : Les
Ajout : audits réalisés
en
Suppression : compte
Ajout : application
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : prix
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : transactions
Ajout : 233-1
Suppression : effectuées
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : présent
Suppression : les
Ajout : code
Suppression : marchés
Ajout : ou
Suppression : organisés
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : mise
Suppression : l'électricité
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : œuvre
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : quotas
Ajout : système
Suppression : d'émissions
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : management
Suppression : d)
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : l'énergie
Suppression : fournisseur
Ajout : conforme
Suppression : d'électricité
Ajout : au
Suppression : justifie
Ajout : second
Suppression : que
Ajout : alinéa
Suppression : l'électricité
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : produite
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 233-2
Suppression : moins
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : réputés
Suppression : partie
Ajout : satisfaire
à
Suppression : partir
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : présente
Suppression : combustibles
Ajout : obligation.
Suppression : fossiles
Ajout : 2.
Suppression : par
Ajout : Les
Suppression : une
Ajout : bénéficiaires
Suppression : ou
Ajout : soumis
Suppression : plusieurs
Ajout : à
Suppression : installations
Ajout : l'obligation
de
Suppression : production
Ajout : réaliser
Suppression : d'électricité
Ajout : un
Suppression : soumises
Ajout : audit
Suppression : aux
Ajout : énergétique
Suppression : dispositions
Ajout : en
Ajout : vertu
de
Ajout : l'article 8, paragraphe 4, de
la directive
Suppression : 2003
Ajout : 2012
/
Suppression : 87
Ajout : 27
/
Suppression : CE
Ajout : UE
du Parlement européen et du Conseil du
Suppression : 13
Ajout : 25
octobre
Suppression : 2003
Ajout : 2012
précitée
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : que
Ajout : également
Suppression : le
Ajout : tenus
Suppression : prix
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : a)
Suppression : l'électricité
Ajout : De
Suppression : dans
Ajout : mettre
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : contrat
Ajout : œuvre
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fourniture
Ajout : recommandations
Suppression : de
Ajout : contenues
Suppression : l'électricité
Ajout : dans
Suppression : prend
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : rapport
Suppression : compte
Ajout : d'audit,
Ajout : dans la mesure où
le
Suppression : prix
Ajout : délai
Ajout : d'amortissement
des
Suppression : transactions
Ajout : investissements
Suppression : effectuées
Ajout : concernés
Suppression : sur
Ajout : ne
Ajout : dépasse pas trois ans et que
les
Suppression : marchés
Ajout : coûts
Suppression : organisés
Ajout : de
Ajout : leurs investissements sont proportionnés ; b) Ou
de
Suppression : l'électricité
Ajout : réduire
Suppression : ou
Ajout : l'empreinte
Ajout : carbone
de
Suppression : quotas
Ajout : leur
Suppression : d'émissions.
Ajout : consommation
Suppression : V.
Ajout : d'électricité,
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : manière
Suppression : montant
Ajout : à
Ajout : couvrir au moins 30 %
de
Suppression : l'aide
Ajout : leur
Suppression : est
Ajout : consommation
Suppression : fixé
Ajout : d'électricité
Ajout : générée
à
Suppression : 85
Ajout : partir
Suppression : %
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sources
Suppression : coûts
Ajout : décarbonées
Suppression : mentionnés
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : c)
Suppression : III
Ajout : Ou
Suppression : supportés
Ajout : d'investir
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : 2015
Ajout : part importante
,
Suppression : à
Ajout : d'au
Suppression : 80
Ajout : moins
Ajout : 50
%
Ajout : ,
Ajout : du montant de l'aide dans
des
Suppression : coûts
Ajout : projets
Suppression : mentionnés
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : entraînent
Suppression : III
Ajout : une
Suppression : supportés
Ajout : réduction
Suppression : en
Ajout : substantielle
Suppression : 2016,
Ajout : des
Suppression : 2017
Ajout : émissions
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 2018
Ajout : gaz à effet de serre de l'installation
,
Suppression : puis
Ajout : bien
Ajout : en deçà du référentiel applicable utilisé pour l'allocation de quotas
à
Suppression : 75
Ajout : titre
Suppression : %
Ajout : gratuit
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : coûts
Ajout : le
Suppression : mentionnés
Ajout : cadre
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : III
Ajout : système
Suppression : supportés
Ajout : d'échange
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : 2019
Ajout : quotas
Suppression : et
Ajout : d'émission
Suppression : 2020
Ajout : de l'Union européenne
.
Suppression : VI
Ajout : 3
.
Suppression : -
Ajout : Les
Ajout : conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites sont précisées par décret. VIII.-
L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier
Suppression : 2015
Ajout : 2021
jusqu'au 31 décembre
Suppression : 2020
Ajout : 2030
. Elle est versée dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.
Suppression : VII
Ajout : IX
.
Suppression :
-
Ajout : L'opérateur
Suppression : Un
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : l'aide
Suppression : en
Ajout : financière
Suppression : Conseil
Ajout : mentionnée
Suppression : d'Etat
Ajout : au
Suppression : détermine
Ajout : I
Suppression : les
Ajout : assure
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : d'application
Ajout : gestion
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : article.
Ajout : financière
Suppression : VIII.
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : cette
Suppression : Le
Ajout : aide
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : article
Ajout : préserve
Suppression : entre
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : confidentialité
Suppression : vigueur
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : informations
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : date
Ajout : lui
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : réception
Ajout : transmises,
Suppression : par
Ajout : sous
Suppression : le
Ajout : réserve
Suppression : Gouvernement
Ajout : des
Ajout : obligations
de
Suppression : la
Ajout : transparence
Suppression : réponse
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : s'appliquent
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : Commission
Ajout : lui.
Suppression : européenne
Ajout : X.-Les
Suppression : permettant
Ajout : modalités
de
Suppression : regarder
Ajout : publication
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : dispositif
Ajout : informations
Suppression : législatif
Ajout : relatives
Suppression : lui
Ajout : à
Suppression : ayant
Ajout : l'aide
Suppression : été
Ajout : financière
Suppression : notifié
Ajout : mentionnée
Suppression : comme
Ajout : au
Suppression : conforme
Ajout : I
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : droit
Ajout : précisées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'Union
Ajout : décret.
Suppression : européenne
Ajout : XI.-Un
Suppression : en
Ajout : décret
Suppression : matière
Ajout : en
Suppression : d'aides
Ajout : Conseil
d'Etat
Ajout : détermine les conditions d'application du présent article