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Ajout · Suppression
Suppression : Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie habilitent, parmi lesAjout : Les fonctionnaires et agents Suppression : placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiquesAjout : publicsSuppression : nécessaires,Ajout : habilitésSuppression : aprèsAjout : parSuppression : avisAjout : leSuppression : duAjout : ministreSuppression : procureur
Ajout : chargé
de
Suppression : la République auprès
Ajout : l'énergie
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : tribunal
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : grande
Ajout : ministre
Suppression : instance
Ajout : chargé
de
Suppression : leur résidence administrative, les enquêteurs chargés de
Ajout : l'économie
Suppression : rechercher
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : application
de
Suppression : constater
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : R.
Suppression : procès-verbal
Ajout : 142-15
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : infractions
Ajout : qualifiés
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : dispositions
Ajout : procéder,
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : présent
Ajout : l'exercice
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : relatives
Ajout : leurs
Suppression : aux
Ajout : fonctions,
Suppression : marchés
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : gaz
Ajout : recherche
et
Suppression : de l'électricité et
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : constatation
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : infractions
Suppression : l'énergie.
Ajout : mentionnées
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : fonctionnaires
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : agents
Ajout : 142-37
Suppression : ainsi
Ajout : ,
Suppression : habilités
Ajout : après
Suppression : prêtent
Ajout : leur
Suppression : serment
Ajout : assermentation
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ".