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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1 , L. 221-1-1 et L. 221-12 pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.