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Pour chaque année civile Suppression : de laAjout : des Suppression : périodeAjout : périodes Suppression : mentionnéeAjout : mentionnées à l'article R. 221-1 , sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants : 1° Pour la quantité de fioul domestique : 500 mètres cubes ; 2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 7 000 mètres cubes ; 3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article R. 221-2 : 7 000 tonnes ; 4° Pour la quantité de chaleur et de froid : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ; 5° Pour la quantité d'électricité : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ; 6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ; 7° Pour la quantité de gaz naturel : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.