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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
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Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 , sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants : 1° Pour la quantité de fioul domestique : Ajout : a) 500 mètres cubes Ajout : pour les années civiles 2015 à 2018 ; Ajout : b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; ; 2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : Ajout : a) 7 000 mètres cubes Ajout : pour les années civiles 2015 à 2018 ; Ajout : b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; 3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article R. 221-2 : 7 000 tonnes ; 4° Pour la quantité de chaleur et de froid : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ; 5° Pour la quantité d'électricité : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ; 6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ; 7° Pour la quantité de gaz naturel : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.