Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout : I. – L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période. II. – Pour chaque année civile de la Ajout : quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1Suppression : , chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou Suppression : "Ajout : “ kWh cumac Suppression : "Ajout : ”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2Suppression : , excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par : 1° Pour le fioul domestique : Suppression : 1Ajout : 3 Suppression : 975Ajout : 380 kWh cumac par mètre cube ; 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : Suppression : 2Ajout : 4 Suppression : 266Ajout : 032 kWh cumac par mètre cube ; 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : Suppression : 4Ajout : 7 Suppression : 116Ajout : 125 kWh cumac par tonne ; 4° Pour la chaleur et le froid : 0,Suppression : 186Ajout : 250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 5° Pour l'électricité : 0,Suppression : 238Ajout : 463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,Suppression : 249Ajout : 443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ; 7° Pour le gaz naturel : 0,Suppression : 153Ajout : 278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.Suppression : L'obligation d'économies d'énergie sur la période mentionnée à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.