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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 6 juin 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 , ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 : 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à : a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ; b) 1 milliard de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 , une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
Nouvelle version :
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation
Suppression : définie
Ajout : de
Ajout : chacune des périodes définies
à l'article R. 221-4 , ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 : 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie
Ajout : de la période
à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie
Ajout : de la période
à un ou plusieurs tiers
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Dans
ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à
Suppression : : a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ; b)
1 milliard de kWh cumac
Suppression : pour l'obligation définie à l'article R
.
Suppression : 221-4-1.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 , une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.