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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation Suppression : définieAjout : de Ajout : chacune des périodes définies à l'article R. 221-4 , ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 : 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie Ajout : de la période à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie Ajout : de la période à un ou plusieurs tiersSuppression : ;Ajout : . Suppression : dansAjout : Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à Suppression : : a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ; b)