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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 6 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période mentionnée à l'article R. 221-1 , le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11 , cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période. Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
Nouvelle version :
~~Suppression : Un~~Ajout : A Ajout : l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période

~~Suppression : mentionnée à l'article R. 221-1~~

écoulée

, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11 , cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période. Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.