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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. Une demande de certificats d'économies d'énergie Ajout : est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, qui ne peut Suppression : porter queAjout : être Suppression : surAjout : inférieur Suppression : desAjout : à Suppression : actionsAjout : six Suppression : achevéesAjout : mois, moins