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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 12 décembre 2019

Version en vigueur du 12 décembre 2019 au 5 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur.
Nouvelle version :
Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ~~Suppression : dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de~~Ajout : :

~~Suppression : l'énergie~~

1°

~~Suppression : si~~

Soit

~~Suppression : elles~~

lorsqu'elles

n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : notamment~~

;

~~Suppression : dans~~

2°

~~Suppression : le~~

Soit

~~Suppression : cadre~~

lorsque,

engagées à compter

du

~~Suppression : Fonds~~

1er

~~Suppression : de~~

août

~~Suppression : soutien~~

2019,

~~Suppression : au~~

elles

~~Suppression : développement~~

ont

bénéficié

de la

~~Suppression : production~~

part

de l'Agence de l'environnement

et de la

~~Suppression : distribution~~

maîtrise

de

~~Suppression : chaleur~~

l'énergie d'une aide à l'investissement dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie

.