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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie Suppression : dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé deAjout : : Suppression : l'énergieAjout : 1° Suppression : siAjout : Soit Suppression : ellesAjout : lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieSuppression : , Suppression : notammentAjout : ; dans