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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 juin 2020

Version en vigueur du 1 juin 2020 au 5 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables dix années à compter de leur date de délivrance.
Nouvelle version :
Les certificats d'économies d'énergie délivrés ~~Suppression : sont~~Ajout : à ~~Suppression : valables~~Ajout : compter ~~Suppression : dix~~Ajout : du ~~Suppression : années~~

Ajout : 10

~~Suppression : à~~

Ajout : novembre

~~Suppression : compter~~

Ajout : 2019

Ajout : peuvent être utilisés pour remplir l'obligation

~~Suppression : leur~~

Ajout : la

~~Suppression : date~~

Ajout : période

Ajout : au cours

~~Suppression : délivrance~~

Ajout : laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante