Article R221-25
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 juin 2020
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables dix années à compter de leur date de délivrance.