Article R221-25
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juin 2020 au 5 novembre 2025
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.