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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 6 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 . Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité prévue à l' article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1 .
Nouvelle version :
La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,~~Suppression : 02~~Ajout : 015 ~~Suppression : euro~~Ajout : € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour

~~Suppression : l'obligation définie à l'article R. 221-4 . Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité~~

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~~Suppression : L~~

Ajout : R

. 221-4

~~Suppression : du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article~~

Ajout : et

R. 221-4-1 .