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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 . Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité prévue à l' article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1 .