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Ajout · Suppression
Si Ajout : la conformité de l'échantillon n'est pas établie dans les Suppression : preuvesAjout : conditionsAjout : prévues à l'article R. 222-8, le ministre chargé de Ajout : l'énergie peut, après la Suppression : conformitéAjout : notificationSuppression : réglementaireAjout : desSuppression : mentionnéesAjout : griefsAjout : prévue à l'article Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 222-9
Ajout : 222-3,
Suppression : ne
Ajout : prononcer
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : pas
Ajout : sanctions
Suppression : apportées
Ajout : prévues
Suppression : dans
Ajout : à
Ajout : l'article L. 222-2. La notification précise à l'intéressé
le délai
Suppression : imparti
Ajout : dont
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : si
Ajout : dispose
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : pièces
Ajout : consulter
Suppression : produites
Ajout : le
Ajout : dossier et présenter ses observations. Ce délai
ne
Suppression : permettent
Ajout : peut
Suppression : pas
Ajout : être
Ajout : inférieur à trente jours francs à compter
de
Suppression : rendre
Ajout : la
Suppression : conforme
Ajout : réception
Suppression : l'échantillon
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : notification.
Suppression : conditions
Ajout : Le
Suppression : prévues
Ajout : délai
Suppression : à
Ajout : d'instruction
Ajout : des demandes de certificats d'économies d'énergie prévu aux 1° et 2° de
l'article R.
Suppression : 222-8
Ajout : 221-22
Suppression : ,
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : suspendu,
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : compter
de
Suppression : l'énergie
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : notification
Suppression : prononcer
Ajout : des
Ajout : griefs, pour
les
Suppression : sanctions
Ajout : demandes
Suppression : prévues
Ajout : de
Ajout : certificats d'économies d'énergie de l'intéressé déposées n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats et
à
Suppression : l'article
Ajout : venir,
Suppression : L
Ajout : s'agissant de ses demandes susceptibles d'être concernées par des manquements de même nature
.
Suppression : 222-2
Ajout : La
Ajout : notification des griefs précise les types d'opérations d'économies d'énergie concernées par la suspension et les critères sur la base desquels elles ont été sélectionnées
. En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de l'énergie, de
Suppression : présenter
Ajout : :
Ajout : 1° Rechercher, parmi ses demandes ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie
dans
Ajout : les vingt-quatre mois précédant la notification des griefs, les volumes affectés par des manquements de même nature et de porter à la connaissance du ministre chargé de l'énergie les résultats de ces vérifications ; 2° Présenter dans
un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter que le ou les manquements constatés se reproduisent. Faute de déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article L. 222-2. Le montant de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 est calculé par application de la formule : " S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations de l'échantillon-volume de certificats d'économies d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie
Suppression : , le cas échéant, après production des preuves mentionnées à l'article R. 222-9
) ". Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu