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Suppression : L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France : 1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ; 2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini parAjout : Un arrêté du ministre chargé de l'énergie Suppression : ; 3° Le cas échéant,Ajout : précise Suppression : uneAjout : le Suppression : copieAjout : contenu du Suppression : certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 ou NF EN ISO 14001Ajout : plan Suppression : :