Comparer deux versions

Une aide Suppression : complémentaireAjout : dite Ajout : prime à la conversion est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, Suppression : uneAjout : un Suppression : voitureAjout : véhicule Suppression : particulièreAjout : mentionné au Suppression : sensAjout : a Suppression : deAjout : du Suppression : l'Ajout : 1° Suppression : articleAjout : de Suppression : RAjout : l'article D. Suppression : 311-1Ajout : 251-1 Suppression : duAjout : , Suppression : codeAjout : qui Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : immatriculé Suppression : routeAjout : en Suppression : ,Ajout : France Suppression : faisantAjout : dans Suppression : l'objetAjout : une Suppression : d'uneAjout : série Suppression : mesureAjout : définitive, Ajout : n'utilise aucune des Suppression : émissionsAjout : sources Suppression : deAjout : d'énergies Suppression : dioxydeAjout : mentionnées Ajout : au 7° du même article et n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de Suppression : carboneAjout : location Suppression : enAjout : dans Suppression : applicationAjout : les Suppression : duAjout : six Suppression : règlementAjout : mois Suppression : (CE)Ajout : suivant Suppression : n°Ajout : sa Suppression : 715/2007Ajout : première Suppression : duAjout : immatriculation Suppression : 20Ajout : ni Suppression : juinAjout : avant Suppression : 2007Ajout : d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières Ajout : ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ; 3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de Suppression : l'aideAjout : la Suppression : complémentaireAjout : prime Ajout : à la conversion définie par le présent article ; 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; 5° Est immatriculé en France dans une série normale ; 6° N'est pas gagé ; 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des " véhicules hors d'usage " (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l' article R. 543-162 du code de l'environnement , qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.