Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Une aide Suppression : complémentaireAjout : diteAjout : prime à la conversion est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, Suppression : uneAjout : unSuppression : voitureAjout : véhiculeSuppression : particulièreAjout : mentionné au Suppression : sensAjout : aSuppression : de
Ajout : du
Suppression : l'
Ajout : 1°
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : R
Ajout : l'article D
.
Suppression : 311-1
Ajout : 251-1
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : code
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : immatriculé
Suppression : route
Ajout : en
Suppression : ,
Ajout : France
Suppression : faisant
Ajout : dans
Suppression : l'objet
Ajout : une
Suppression : d'une
Ajout : série
Suppression : mesure
Ajout : définitive,
Ajout : n'utilise aucune
des
Suppression : émissions
Ajout : sources
Suppression : de
Ajout : d'énergies
Suppression : dioxyde
Ajout : mentionnées
Ajout : au 7° du même article et n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat
de
Suppression : carbone
Ajout : location
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : application
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : six
Suppression : règlement
Ajout : mois
Suppression : (CE)
Ajout : suivant
Suppression : n°
Ajout : sa
Suppression : 715/2007
Ajout : première
Suppression : du
Ajout : immatriculation
Suppression : 20
Ajout : ni
Suppression : juin
Ajout : avant
Suppression : 2007
Ajout : d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
, lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières
Ajout : ou des camionnettes
au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ; 3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de
Suppression : l'aide
Ajout : la
Suppression : complémentaire
Ajout : prime
Ajout : à la conversion
définie par le présent article ; 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; 5° Est immatriculé en France dans une série normale ; 6° N'est pas gagé ; 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des " véhicules hors d'usage " (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l' article R. 543-162 du code de l'environnement , qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.