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Ajout : I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule Suppression : mentionnéAjout : automobile Suppression : auAjout : terrestre Suppression : aAjout : à Suppression : duAjout : moteur Ajout : qui : 1° Ajout : Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 Suppression : ,Ajout : ; Suppression : quiAjout : 2° Suppression : estAjout : Est immatriculé en France Suppression : dans une série définitive, n'utilise aucune desAjout : avec Suppression : sourcesAjout : un Suppression : d'énergiesAjout : numéro Suppression : mentionnéesAjout : définitif Suppression : auAjout : ; Suppression : 7Ajout : 3° Suppression : du même article et n'estAjout : N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location Suppression : dansAjout : : Ajout : a) Dans les six mois suivant Ajout : son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ; b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins Suppression : 6Ajout : 2 000 kilomètresSuppression : , Ajout : dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; II.-Cette aide est attribuée lorsque Suppression : cetAjout : cette Suppression : achatAjout : acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule Suppression : utilisant le gazole comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 311-1 du code de la route ; 2° A fait l'objet d'une première immatriculationSuppression : , Suppression : telleAjout : : Suppression : queAjout : a) Suppression : mentionnéeAjout : Pour Suppression : surAjout : un Ajout : véhicule utilisant le Suppression : certificatAjout : gazole Suppression : d'immatriculation,Ajout : comme Ajout : carburant principal : -avant le 1er janvier 2006 Suppression : ;Ajout : si Suppression : 3°Ajout : le Suppression : Appartient,Ajout : bénéficiaire Suppression : auAjout : de Suppression : vuAjout : la Suppression : deAjout : prime Suppression : l'identitéAjout : à Suppression : ouAjout : la Ajout : conversion définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de Suppression : laAjout : l'année Suppression : raisonAjout : précédant Suppression : socialeAjout : l'acquisition Ajout : ou la location du Suppression : propriétaireAjout : véhicule Suppression : mentionnéeAjout : nulle Suppression : surAjout : ; Ajout : -avant le Suppression : certificatAjout : 1er Suppression : d'immatriculationAjout : janvier 2001 dans les autres cas ; b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, Ajout : avant le 1er janvier 1997 ; ; 3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ; 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; 5° Est immatriculé en France dans une série normale Ajout : ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; 6° N'est pas gagé ; 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des Suppression : " véhicules hors d'usage Suppression : "Ajout : agréé Suppression : (VHU)Ajout : mentionné Suppression : ouAjout : au Suppression : àAjout : 3° Suppression : unAjout : de Suppression : broyeurAjout : l'article Suppression : titulaireAjout : R. Ajout : 543-155 du code de Suppression : l'agrémentAjout : l'environnement Suppression : prévuAjout : ou par Suppression : l'Ajout : des Suppression : articleAjout : installations Suppression : R.Ajout : autorisées Suppression : 543-162Ajout : conformément Suppression : duAjout : aux Suppression : codeAjout : dispositions de Suppression : l'environnementAjout : l'article Ajout : R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.