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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule Suppression : mentionnéAjout : automobileSuppression : auAjout : terrestreSuppression : aAjout : àSuppression : duAjout : moteurAjout : qui : 1° Ajout : Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1
Suppression : ,
Ajout : ;
Suppression : qui
Ajout : 2°
Suppression : est
Ajout : Est
immatriculé en France
Suppression : dans une série définitive, n'utilise aucune des
Ajout : avec
Suppression : sources
Ajout : un
Suppression : d'énergies
Ajout : numéro
Suppression : mentionnées
Ajout : définitif
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : 7
Ajout : 3
°
Suppression : du même article et n'est
Ajout : N'est
pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location
Suppression : dans
Ajout : :
Ajout : a) Dans
les six mois suivant
Ajout : son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ; b) Dans l'année suivant
sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins
Suppression : 6
Ajout : 2
000 kilomètres
Suppression : ,
Ajout : dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; II.-Cette aide est attribuée
lorsque
Suppression : cet
Ajout : cette
Suppression : achat
Ajout : acquisition
ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule
Suppression : utilisant le gazole comme carburant principal et
qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 311-1 du code de la route ; 2° A fait l'objet d'une première immatriculation
Suppression : ,
Suppression : telle
Ajout : :
Suppression : que
Ajout : a)
Suppression : mentionnée
Ajout : Pour
Suppression : sur
Ajout : un
Ajout : véhicule utilisant
le
Suppression : certificat
Ajout : gazole
Suppression : d'immatriculation,
Ajout : comme
Ajout : carburant principal : -
avant le 1er janvier 2006
Suppression : ;
Ajout : si
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : Appartient,
Ajout : bénéficiaire
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : vu
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : prime
Suppression : l'identité
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : conversion définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu
de
Suppression : la
Ajout : l'année
Suppression : raison
Ajout : précédant
Suppression : sociale
Ajout : l'acquisition
Ajout : ou la location
du
Suppression : propriétaire
Ajout : véhicule
Suppression : mentionnée
Ajout : nulle
Suppression : sur
Ajout : ;
Ajout : -avant
le
Suppression : certificat
Ajout : 1er
Suppression : d'immatriculation
Ajout : janvier 2001 dans les autres cas ; b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal
,
Ajout : avant le 1er janvier 1997 ; ; 3° Appartient
au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ; 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; 5° Est immatriculé en France dans une série normale
Ajout : ou avec un numéro d'immatriculation définitif
; 6° N'est pas gagé ; 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des
Suppression : "
véhicules hors d'usage
Suppression : "
Ajout : agréé
Suppression : (VHU)
Ajout : mentionné
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : 3°
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : broyeur
Ajout : l'article
Suppression : titulaire
Ajout : R.
Ajout : 543-155 du code
de
Suppression : l'agrément
Ajout : l'environnement
Suppression : prévu
Ajout : ou
par
Suppression : l'
Ajout : des
Suppression : article
Ajout : installations
Suppression : R.
Ajout : autorisées
Suppression : 543-162
Ajout : conformément
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : code
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'article
Ajout : R. 543-161 du même code
, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.