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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 15 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une aide complémentaire prévue à l'article D. 251-3 .
Nouvelle version :
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une ~~Suppression : aide~~Ajout : prime ~~Suppression : complémentaire~~Ajout : à Ajout : la conversion

prévue à l'article D. 251-3 .