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Ajout · Suppression
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 22Ajout : 24Suppression : 983Ajout : 900 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui : 1° Appartient Suppression : : a) Soit à la catégorie Suppression : des voitures particulièresAjout : M1 au sens de Suppression : l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; b) Soit à la catégorie M2 au sens de
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
R. 311-1 du code de la route
Suppression : bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
; 2° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : acquisition
Ajout : date
Ajout : de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 5° Vérifie les conditions additionnelles suivantes : a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ; b) Sa masse en ordre de marche, est inférieure à 2 400 kg. II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient
Suppression : à la catégorie des
Ajout : aux
Suppression : voitures
Ajout : catégories
Suppression : particulières
Ajout : M1
ou
Suppression : des camionnettes
Ajout : N1
au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Suppression : ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
; 2° A fait l'objet d'une première immatriculation : a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ; b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ; 3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ; 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; 5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; 6° N'est pas gagé ; 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ; 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre
Ajout : VHU défini au 7°
de
Suppression : traitement
Ajout : l'
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : véhicules
Ajout : R.
Suppression : hors
Ajout : 543-154
Suppression : d'usage
Ajout : du
Suppression : agréé
Ajout : code
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'environnement
Suppression : 3°
Ajout : et
Ajout : satisfaisant les dispositions des I et II
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 543-155
Ajout : 543-155-1
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : ce même
code
Ajout : , ou à une installation
de
Suppression : l'environnement
Ajout : traitement
Ajout : de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : installations
Ajout : Etat
Suppression : autorisées
Ajout : tiers
Suppression : conformément
Ajout : mentionnée
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : I
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 543-161
Ajout : 543-155
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : ce
même code
Ajout :
, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 322-9 du code de la route
Ajout :
. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Ajout : Une personne morale ne peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
Ajout : ,
Ajout : qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger et qui vérifient la condition définie au c du 6° du I de l'article D. 251-1, ou qui ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
: a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
Suppression : 6
Ajout : 5
000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
Suppression : 14
Ajout : 15
Suppression : 089
Ajout : 400
euros et dont la
Suppression : distance
Ajout : longueur
Ajout : du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
entre
Suppression : son
Ajout : leur
domicile et
Suppression : son
Ajout : leur
lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
Suppression : son
Ajout : leur
activité professionnelle avec
Suppression : son
Ajout : leur
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
Suppression : 6
Ajout : 7
Suppression : 358
Ajout : 100
euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à
Suppression : 2
Ajout : 1
500 euros, dans les autres cas. 2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à
Suppression : 122
Ajout : 132
grammes par kilomètre
Suppression : si
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : véhicule
Ajout : utilisent
Suppression : n'a
Ajout : l'essence,
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : fait
Ajout : gaz
Suppression : l'objet
Ajout : naturel,
Suppression : précédemment
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : GPL,
Suppression : première
Ajout : l'éthanol
Suppression : immatriculation
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : France
Ajout : superéthanol
Suppression : ou
Ajout : comme
Suppression : à
Ajout : source
Suppression : l'étranger
Ajout : partielle
ou
Suppression : s'il
Ajout : exclusive
Ajout : d'énergie
a
Ajout : déjà
fait l'objet
Ajout : précédemment
d'une première immatriculation
Ajout : en France ou à l'étranger
depuis
Suppression : moins
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : six
Ajout : douze
mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Suppression : ,
Suppression : ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie
et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 ; a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
Suppression : 4
Ajout : 3
000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
Suppression : 14
Ajout : 15
Suppression : 089
Ajout : 400
euros et dont la
Suppression : distance
Ajout : longueur
Ajout : du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
entre
Suppression : son
Ajout : leur
domicile et
Suppression : son
Ajout : leur
lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
Suppression : son
Ajout : leur
activité professionnelle avec
Suppression : son
Ajout : leur
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
Suppression : 6
Ajout : 7
Suppression : 358
Ajout : 100
euros ; b) Le montant de l'aide est fixé à
Suppression : 1
500 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
Suppression : 14
Ajout : 15
Suppression : 089
Ajout : 400
euros. IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code. Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil de 104 grammes
Suppression : et le seuil de 122 grammes est remplacé par le seuil de 94 grammes
pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services.