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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 19 février 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de non-respect des conditions prévues à l'article D. 251-3 , le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si la durée du contrat de location est réduite à moins de deux ans postérieurement à sa signature, le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la modification du contrat.
Nouvelle version :
En cas de non-respect des conditions Suppression : prévuesAjout : fixéesSuppression : àAjout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
D.
Ajout : 251-1 et D.
251-3 , le bénéficiaire de l'aide
Suppression : complémentaire
Ajout : en
restitue
Suppression : son
Ajout : le
montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si
Ajout : l'aide a été versée pour une location et que
la durée du contrat de location est
Suppression : réduite
Ajout : portée
à moins de deux ans postérieurement à sa signature,
Suppression : le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : restitution
Suppression : montant
Ajout : intervient
dans les trois mois suivant la modification du contrat.