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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 19 février 2017

Version en vigueur du 19 février 2017 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 et D. 251-3 , le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
Nouvelle version :
En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 ~~Suppression : et~~Ajout : à D. 251-3 , le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.