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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 19 février 2017 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 26 juillet 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 à D. 251-3 , le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
Nouvelle version :
En cas de non-respect des conditions fixées ~~Suppression : aux~~Ajout : au ~~Suppression : articles~~Ajout : 4°