Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés3 mots supprimés
En cas de non-respect des conditions fixées Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : 4° Ajout : de l'article D. 251-1 Suppression : àAjout : et Ajout : au 3° du I de l'article D. 251-3 , le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.