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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1Ajout : , Suppression : etAjout : au Ajout : 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 Ajout : et au 4° de l'article D. 251-3-1, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.