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I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 22Ajout : 24 Suppression : 983Ajout : 900 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient Suppression : : a) Soit à la catégorie Suppression : des voitures particulièresAjout : M1 au sens de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 311-1 du code de la route Suppression : ouAjout : ; Suppression : àAjout : 2° Suppression : uneAjout : Vérifie Suppression : catégorieAjout : l'une Suppression : deAjout : des Suppression : véhiculesAjout : deux Suppression : faisantAjout : conditions Suppression : l'objetAjout : suivantes Suppression : d'uneAjout : : Suppression : mesureAjout : a) Suppression : desAjout : A Suppression : émissionsAjout : fait Suppression : deAjout : l'objet Suppression : dioxydeAjout : d'une Ajout : transformation de Suppression : carboneAjout : véhicule Ajout : à motorisation thermique en Suppression : applicationAjout : motorisation Suppression : duAjout : électrique Suppression : règlementAjout : à Suppression : (CE)Ajout : batterie Suppression : n°Ajout : ou Suppression : 715/2007Ajout : à Suppression : duAjout : pile Suppression : ParlementAjout : à Suppression : européenAjout : combustible, Suppression : etAjout : selon Suppression : duAjout : les Suppression : ConseilAjout : conditions Ajout : définies par arrêté du Suppression : 20Ajout : ministre Suppression : juinAjout : de Suppression : 2007Ajout : l'écologie ; b) Suppression : Soit à la catégorieAjout : Vérifie Suppression : M2Ajout : les Suppression : auAjout : conditions Suppression : sensAjout : définies Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : 2° Suppression : R.Ajout : au Suppression : 311-1Ajout : 7° du Suppression : codeAjout : II de Suppression : laAjout : l'article Suppression : routeAjout : D. Suppression : bénéficiantAjout : 251-4 Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : a Suppression : dérogationAjout : fait Suppression : deAjout : l'objet Suppression : poidsAjout : d'une Suppression : prévueAjout : transformation, Suppression : auAjout : selon Suppression : IVAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : l'articleAjout : définies Suppression : R.Ajout : par Suppression : 312-4Ajout : arrêté du Suppression : codeAjout : ministre de Suppression : la routeAjout : l'écologie, Suppression : etAjout : de Suppression : d'unAjout : véhicule Suppression : poidsAjout : à Suppression : totalAjout : motorisation Suppression : autoriséAjout : thermique en Suppression : chargeAjout : motorisation Suppression : inférieurAjout : qui Suppression : ouAjout : utilise Suppression : égalAjout : l'électricité Suppression : àAjout : comme Suppression : 3,5Ajout : source Suppression : tonnesAjout : partielle Suppression : ;Ajout : d'énergie Suppression : 2°Ajout : et Suppression : AAjout : dont Suppression : faitAjout : l'autonomie Suppression : l'objetAjout : équivalente Suppression : d'uneAjout : en Suppression : transformationAjout : mode Suppression : deAjout : tout Suppression : véhiculeAjout : électrique Suppression : àAjout : en Suppression : motorisationAjout : ville Suppression : thermiqueAjout : déterminée en Suppression : motorisation électrique àAjout : application Suppression : batterieAjout : du Suppression : ouAjout : règlement Suppression : àAjout : (UE) Suppression : pileAjout : 2017/1151 Suppression : àAjout : de Suppression : combustible,Ajout : la Suppression : selonAjout : Commission Suppression : lesAjout : du Suppression : conditionsAjout : 1er Suppression : définiesAjout : juin Suppression : parAjout : 2017 Suppression : arrêtéAjout : est Suppression : duAjout : supérieure Suppression : ministreAjout : à Suppression : deAjout : 50 Suppression : l'écologieAjout : kilomètres ; 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant Ajout : la date de facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à : Ajout : 1° Pour un véhicule mentionné au aAjout : du 2° du I du présent article ; a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de Suppression : 6Ajout : 5 000 euros si le véhicule est acquis Ajout : soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou Suppression : louéAjout : égal Ajout : à 15 400 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 14Ajout : 7 Suppression : 089Ajout : 100 euros Ajout : ; b) 1 500 euros, dans les autres cas ; 2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d'énergie : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la Suppression : distanceAjout : longueur Ajout : du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre Suppression : sonAjout : leur domicile et Suppression : sonAjout : leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de Suppression : sonAjout : leur activité professionnelle avec Suppression : sonAjout : leur véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 6Ajout : 7 Suppression : 358Ajout : 100 euros ; b) Suppression : 2Ajout : Le Ajout : montant de l'aide est fixé à 500 eurosSuppression : , dans Ajout : la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros. III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les Suppression : autresAjout : biens Ajout : et services, après application, le casAjout : échéant, de l'abattement prévu à l'article L.Ajout : 421-68 du même code. Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services.