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Ajout · Suppression
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 22Ajout : 24Suppression : 983Ajout : 900 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient Suppression : : a) Soit à la catégorie Suppression : des voitures particulièresAjout : M1 au sens de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. 311-1 du code de la route
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 2°
Suppression : une
Ajout : Vérifie
Suppression : catégorie
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : véhicules
Ajout : deux
Suppression : faisant
Ajout : conditions
Suppression : l'objet
Ajout : suivantes
Suppression : d'une
Ajout : :
Suppression : mesure
Ajout : a)
Suppression : des
Ajout : A
Suppression : émissions
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : dioxyde
Ajout : d'une
Ajout : transformation
de
Suppression : carbone
Ajout : véhicule
Ajout : à motorisation thermique
en
Suppression : application
Ajout : motorisation
Suppression : du
Ajout : électrique
Suppression : règlement
Ajout : à
Suppression : (CE)
Ajout : batterie
Suppression : n°
Ajout : ou
Suppression : 715/2007
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : pile
Suppression : Parlement
Ajout : à
Suppression : européen
Ajout : combustible,
Suppression : et
Ajout : selon
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : Conseil
Ajout : conditions
Ajout : définies par arrêté
du
Suppression : 20
Ajout : ministre
Suppression : juin
Ajout : de
Suppression : 2007
Ajout : l'écologie
; b)
Suppression : Soit à la catégorie
Ajout : Vérifie
Suppression : M2
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : conditions
Suppression : sens
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : 2°
Suppression : R.
Ajout : au
Suppression : 311-1
Ajout : 7°
du
Suppression : code
Ajout : II
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : route
Ajout : D.
Suppression : bénéficiant
Ajout : 251-4
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : dérogation
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : poids
Ajout : d'une
Suppression : prévue
Ajout : transformation,
Suppression : au
Ajout : selon
Suppression : IV
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : l'article
Ajout : définies
Suppression : R.
Ajout : par
Suppression : 312-4
Ajout : arrêté
du
Suppression : code
Ajout : ministre
de
Suppression : la route
Ajout : l'écologie,
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : véhicule
Suppression : poids
Ajout : à
Suppression : total
Ajout : motorisation
Suppression : autorisé
Ajout : thermique
en
Suppression : charge
Ajout : motorisation
Suppression : inférieur
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : utilise
Suppression : égal
Ajout : l'électricité
Suppression : à
Ajout : comme
Suppression : 3,5
Ajout : source
Suppression : tonnes
Ajout : partielle
Suppression : ;
Ajout : d'énergie
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : A
Ajout : dont
Suppression : fait
Ajout : l'autonomie
Suppression : l'objet
Ajout : équivalente
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : transformation
Ajout : mode
Suppression : de
Ajout : tout
Suppression : véhicule
Ajout : électrique
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : motorisation
Ajout : ville
Suppression : thermique
Ajout : déterminée
en
Suppression : motorisation électrique à
Ajout : application
Suppression : batterie
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : règlement
Suppression : à
Ajout : (UE)
Suppression : pile
Ajout : 2017/1151
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : combustible,
Ajout : la
Suppression : selon
Ajout : Commission
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : 1er
Suppression : définies
Ajout : juin
Suppression : par
Ajout : 2017
Suppression : arrêté
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : supérieure
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 50
Suppression : l'écologie
Ajout : kilomètres
; 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant
Ajout : la date de facturation de
sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :
Ajout : 1° Pour un véhicule mentionné au
a
Ajout : du 2° du I du présent article ; a
) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de
Suppression : 6
Ajout : 5
000 euros si le véhicule est acquis
Ajout : soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur
ou
Suppression : loué
Ajout : égal
Ajout : à 15 400 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel,
soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
Suppression : 14
Ajout : 7
Suppression : 089
Ajout : 100
euros
Ajout : ; b) 1 500 euros, dans les autres cas ; 2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d'énergie : a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
et dont la
Suppression : distance
Ajout : longueur
Ajout : du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
entre
Suppression : son
Ajout : leur
domicile et
Suppression : son
Ajout : leur
lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
Suppression : son
Ajout : leur
activité professionnelle avec
Suppression : son
Ajout : leur
véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
Suppression : 6
Ajout : 7
Suppression : 358
Ajout : 100
euros ; b)
Suppression : 2
Ajout : Le
Ajout : montant de l'aide est fixé à
500 euros
Suppression : ,
dans
Ajout : la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros. III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur
les
Suppression : autres
Ajout : biens
Ajout : et services, après application, le
cas
Ajout : échéant, de l'abattement prévu à l'article L
.
Ajout : 421-68 du même code. Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services.