Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
168 mots ajoutés 169 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhiculeAjout : Le Suppression : satisfaisantAjout : montant Suppression : auxAjout : des Suppression : conditionsAjout : aides définies aux articles D. Suppression : 251-1,Ajout : 251-4 Ajout : à D. Suppression : 251-1-1Ajout : 251-4-3 et D. Suppression : 251-3
Ajout : 251-5
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : D.
Suppression : donne
Ajout : 251-5-3
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : location
Ajout : présent
Suppression : dans
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : cadre
Ajout : majoré
Suppression : d'un
Ajout : lorsque
Suppression : contrat
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : bénéficiaire
Suppression : durée
Ajout : de
Suppression : supérieure
Ajout : ces
Suppression : ou
Ajout : aides
Suppression : égale
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : soit
Suppression : deux
Ajout : une
Suppression : ans
Ajout : personne
Suppression : ne
Ajout : physique
Suppression : peut
Ajout : dont
Suppression : bénéficier
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : domicile
Suppression : aides
Ajout : ou
Suppression : prévues
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : lieu
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : articles.
Ajout : travail
Suppression : Les
Ajout : est
Suppression : concessionnaires
Ajout : situé
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : agents
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : marques
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : véhicules
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : territoire
Suppression : peuvent
Ajout : est
Suppression : bénéficier
Ajout : située
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : aides
Ajout : sein
Suppression : instituées
Ajout : d'une
Ajout : zone
à
Suppression : l'article
Ajout : faibles
Suppression : D.
Ajout : émissions
Suppression : 251-1
Ajout : mobilité
Suppression : et
Ajout : définie
à l'article
Suppression : D
Ajout : L
.
Suppression : 251-3
Ajout : 2213-4-1
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : l'acquisition
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : général
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : prise
Ajout : collectivités
Suppression : en
Ajout : territoriales,
Suppression : location
Ajout : soit
Suppression : d'un
Ajout : une
Suppression : véhicule
Ajout : personne
Suppression : qu'ils
Ajout : morale
Suppression : affectent
Ajout : justifiant
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : établissement
Suppression : démonstration.
Ajout : dans
Suppression : Par
Ajout : une
Suppression : dérogation
Ajout : commune
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : 2°
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : D.
Ajout : territoire
Suppression : 251-1,
Ajout : est
Suppression : ces
Ajout : située
Suppression : aides
Ajout : au
Suppression : peuvent
Ajout : sein
Suppression : être
Ajout : d'une
Suppression : attribuées
Ajout : zone
à
Suppression : toute personne
Ajout : faibles
Suppression : physique
Ajout : émissions
Suppression : majeure
Ajout : mobilité.
Suppression : justifiant
Ajout : Le
Suppression : d'un
Ajout : montant
Suppression : domicile
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : France
Ajout : majoration
Suppression : ou
Ajout : prévue
à
Suppression : toute
Ajout : l'alinéa
Suppression : personne
Ajout : précédent
Suppression : morale
Ajout : est
Suppression : justifiant
Ajout : égal
Suppression : d'un
Ajout : 1
Suppression : établissement
Ajout : 000
Suppression : en
Ajout : euros.
Suppression : France
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : et
Ajout : aide
Suppression : à
Ajout : ayant
Suppression : toute
Ajout : le
Suppression : administration
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : objet
Suppression : l'Etat
Ajout : a
Suppression : qui
Ajout : été
Suppression : acquiert
Ajout : attribuée
Ajout : par une collectivité territoriale
ou
Suppression : prend
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : groupement
Suppression : location,
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : collectivités
Suppression : le
Ajout : territoriales
Suppression : cadre
Ajout : sur
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : contrat
Ajout : territoire
Suppression : d'une
Ajout : duquel
Suppression : durée
Ajout : se
Suppression : supérieure
Ajout : trouve
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : égale
Ajout : zone
à
Suppression : deux
Ajout : faibles
Suppression : ans
Ajout : émissions mobilité considérée
,
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : véhicule
Ajout : montant
Suppression : précédemment
Ajout : de
Suppression : affecté
Ajout : la
Ajout : majoration défini
à
Suppression : la
Ajout : l'alinéa
Suppression : démonstration
Ajout : précédent
Suppression : si
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : augmenté
Suppression : cession
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : montant
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : prise
Ajout : l'aide
Suppression : en
Ajout : attribuée
Suppression : location
Ajout : par
Suppression : intervient
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : collectivité
Suppression : un
Ajout : territoriale
Suppression : délai
Ajout : ou
Suppression : compris
Ajout : le
Suppression : entre
Ajout : groupement
Suppression : trois
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : collectivités
Suppression : douze
Ajout : territoriales
Suppression : mois
Ajout : susmentionnés,
Suppression : suivant
Ajout : dans
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : première
Ajout : limite
Suppression : immatriculation
Ajout : de 2 000 euros
.