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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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Le montant de l'aide Suppression : instituéeAjout : prévue à l'article D. 251-1 est fixé Suppression : selon les modalitésAjout : comme Suppression : suivantesAjout : suit : 1° Pour Suppression : unAjout : les Suppression : véhiculeAjout : véhicules Suppression : mentionnéAjout : mentionnés au 5° de Suppression : ce mêmeAjout : cet article : a) Suppression : Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 750 euros. b) Pour un autre type de véhicule dontAjout : Si Suppression : leAjout : leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprisesSuppression : du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 Suppression : 300Ajout : 000 eurosSuppression : . Ajout : ; b) Si Suppression : sonAjout : leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ; 2° Pour Suppression : unAjout : les Suppression : véhiculeAjout : véhicules Suppression : mentionnéAjout : mentionnés au 6° Ajout : du même article, qui n'utilisent pas de Suppression : l'articleAjout : batterie Suppression : D.Ajout : au Suppression : 251-1Ajout : plomb Suppression : dontAjout : et Suppression : leAjout : dont Suppression : tauxAjout : la Suppression : d'émissionAjout : puissance Suppression : deAjout : maximale Suppression : dioxydeAjout : nette Suppression : deAjout : du Suppression : carboneAjout : moteur est Suppression : inférieurAjout : supérieure ou Suppression : égalAjout : égale à Suppression : 20 grammes parAjout : 3 Suppression : kilomètreAjout : kilowatts, le montant de l'aide est fixé à Ajout : 250 euros par kilowattheures d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants : a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprisesSuppression : du véhicule, augmentéSuppression : , le cas échéantSuppression : , du coût de la batterie si celle-ci est prise en locationSuppression : , Suppression : sans être supérieur à 6 300 euros. Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixéAjout : ; Suppression : àAjout : b) 1 000 euros.