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Suppression : LeAjout : En Suppression : montantAjout : cas de Suppression : l'aide prévue à l'article D. 251-1 estAjout : non-respect Suppression : fixéAjout : des Suppression : commeAjout : conditions Suppression : suitAjout : fixées Suppression : :Ajout : au Suppression : 1Ajout : 4° Suppression : Pour les véhicules mentionnés auAjout : du Suppression : 5°Ajout : I de l'article D. 251-1Suppression : , Suppression : autres que les camionnettesAjout : , au Suppression : sens de l'article R. 311-1Ajout : 4° du Suppression : code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montantAjout : I de Suppression : l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisitionAjout : l'article Suppression : toutesAjout : D. Suppression : taxesAjout : 251-1-1 Suppression : comprises, Suppression : augmenté le casAjout : au Suppression : échéantAjout : 5° du Suppression : coûtAjout : I de Suppression : la batterie si celle-ci estAjout : l'article Suppression : priseAjout : D. Suppression : enAjout : 251-1-2 Suppression : location, Suppression : dans la limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou deAjout : au 4Suppression : 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale ; 2° Suppression : Pour les véhicules mentionnés auAjout : du Suppression : 5°Ajout : I de l'article D. Suppression : 251-1, autres que lesAjout : 251-1-3 Suppression : camionnettesAjout : , au Suppression : sensAjout : I de l'article Suppression : RAjout : D. Suppression : 311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 47 000 et 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ; 3° Pour les véhicules dont la source d'énergie comprendAjout : 251-1-4 Suppression : l'hydrogène, Suppression : mentionnés au Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes auAjout : du Suppression : sensAjout : I de l'article Suppression : RAjout : D. Suppression : 311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de laAjout : 251-2 Suppression : batterie, Suppression : le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;Ajout : au 3° Suppression : bis Pour les camionnettes auAjout : du Suppression : sensAjout : I de l'article Suppression : RAjout : D. Suppression : 311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxesAjout : 251-4 Suppression : comprises, Suppression : augmenté le casAjout : au Suppression : échéantAjout : 3° du Suppression : coûtAjout : I de Suppression : la batterie si celle-ci estAjout : l'article Suppression : priseAjout : D. Suppression : enAjout : 251-4-1 Suppression : location, Suppression : dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou deAjout : au 5Suppression : 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale ; 4° Suppression : Pour les véhicules mentionnés auAjout : du Suppression : 6°Ajout : I de l'article D. Suppression : 251-1, qui n'utilisent pas deAjout : 251-4-2 Suppression : batterieAjout : , au Suppression : plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3Suppression : kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du ConseilAjout : ° du Suppression : 18 mars 2002, le montantAjout : I de Suppression : l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d'énergieAjout : l'article Suppression : deAjout : D. Suppression : laAjout : 251-4-3 Suppression : batterie, Suppression : sans être supérieur au Suppression : plus faible des deux montants suivants : a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéantAjout : 4° du Suppression : coûtAjout : I de Suppression : la batterie si celle-ci est prise en location ; b) 900Ajout : l'article Suppression : eurosAjout : D. Suppression : 5° Pour les véhicules mentionnésAjout : 253-5, au Suppression : 6Ajout : 4° du Suppression : même article qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros ; 6° Pour les véhicules mentionnés au 7°Ajout : I de l'article D. Suppression : 251-1, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprisesAjout : 251-5-1, Suppression : augmenté le casAjout : au Suppression : échéantAjout : 4° du Suppression : coûtAjout : I de Suppression : la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite deAjout : l'article Suppression : 50Ajout : D. Suppression : 000Ajout : 251-5-2 Suppression : eurosAjout : et Suppression : ;Ajout : au Suppression : 6Ajout : 4° Suppression : bis Pour les véhicules mentionnés auAjout : du Suppression : 8°Ajout : I de l'article D. Suppression : 251-1, le montant de l'aide est fixé à 40 %Ajout : 251-5-3 du Suppression : coût d'acquisition toutes taxesAjout : présent Suppression : comprisesAjout : code, Suppression : augmenté le Suppression : cas échéant du coûtAjout : bénéficiaire de Suppression : la batterie si celle-ci est priseAjout : l'aide en Suppression : location, dans la limite de 30 000 eurosAjout : restitue Suppression : ;Ajout : le Suppression : 7°Ajout : montant Suppression : PourAjout : dans les Suppression : véhicules mentionnés auAjout : trois Suppression : aAjout : mois Suppression : duAjout : suivant Suppression : 1°Ajout : la Suppression : deAjout : cession Suppression : l'articleAjout : du Suppression : DAjout : véhicule. Suppression : 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 1 et 50 grammes par kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égalAjout : Si Suppression : àAjout : l'aide Suppression : 50Ajout : a Suppression : 000Ajout : été Suppression : eurosAjout : versée Suppression : toutesAjout : pour Suppression : taxesAjout : une Suppression : comprisesAjout : location et Suppression : dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 deAjout : que la Suppression : CommissionAjout : durée du Suppression : 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montantAjout : contrat de Suppression : l'aideAjout : location est Suppression : fixéAjout : portée à Suppression : 1000 euros ; 8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73Ajout : moins de Suppression : la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissementAjout : deux Suppression : dansAjout : ans Suppression : l'uneAjout : postérieurement Suppression : deAjout : à Suppression : cesAjout : sa Suppression : collectivitésAjout : signature, Suppression : et qu'ilAjout : la Suppression : yAjout : restitution Suppression : circuleAjout : intervient dans les Suppression : sixAjout : trois mois suivant Suppression : son acquisition ; 9° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007Ajout : la Suppression : bisAjout : modification du Suppression : code général des impôts conformément au second alinéa de son IIIAjout : contrat.