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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : EnSuppression : montantAjout : cas de Suppression : l'aide prévue à l'article D. 251-1 estAjout : non-respectSuppression : fixéAjout : desSuppression : commeAjout : conditionsSuppression : suitAjout : fixéesSuppression : :Ajout : au1
Suppression :
Ajout : 4
°
Suppression : Pour les véhicules mentionnés au
Ajout : du
Suppression : 5°
Ajout : I
de l'article D. 251-1
Suppression : ,
Suppression : autres que les camionnettes
Ajout : ,
au
Suppression : sens de l'article R. 311-1
Ajout : 4°
du
Suppression : code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant
Ajout : I
de
Suppression : l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition
Ajout : l'article
Suppression : toutes
Ajout : D.
Suppression : taxes
Ajout : 251-1-1
Suppression : comprises
,
Suppression : augmenté le cas
Ajout : au
Suppression : échéant
Ajout : 5°
du
Suppression : coût
Ajout : I
de
Suppression : la batterie si celle-ci est
Ajout : l'article
Suppression : prise
Ajout : D.
Suppression : en
Ajout : 251-1-2
Suppression : location
,
Suppression : dans la limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de
Ajout : au
4
Suppression : 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale ; 2
°
Suppression : Pour les véhicules mentionnés au
Ajout : du
Suppression : 5°
Ajout : I
de l'article D.
Suppression : 251-1, autres que les
Ajout : 251-1-3
Suppression : camionnettes
Ajout : ,
au
Suppression : sens
Ajout : I
de l'article
Suppression : R
Ajout : D
.
Suppression : 311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 47 000 et 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ; 3° Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend
Ajout : 251-1-4
Suppression : l'hydrogène
,
Suppression : mentionnés
au
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Suppression : de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au
Ajout : du
Suppression : sens
Ajout : I
de l'article
Suppression : R
Ajout : D
.
Suppression : 311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
Ajout : 251-2
Suppression : batterie
,
Suppression : le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
Ajout : au
3°
Suppression : bis Pour les camionnettes au
Ajout : du
Suppression : sens
Ajout : I
de l'article
Suppression : R
Ajout : D
.
Suppression : 311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes
Ajout : 251-4
Suppression : comprises
,
Suppression : augmenté le cas
Ajout : au
Suppression : échéant
Ajout : 3°
du
Suppression : coût
Ajout : I
de
Suppression : la batterie si celle-ci est
Ajout : l'article
Suppression : prise
Ajout : D.
Suppression : en
Ajout : 251-4-1
Suppression : location
,
Suppression : dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de
Ajout : au
5
Suppression : 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale ; 4
°
Suppression : Pour les véhicules mentionnés au
Ajout : du
Suppression : 6°
Ajout : I
de l'article D.
Suppression : 251-1, qui n'utilisent pas de
Ajout : 251-4-2
Suppression : batterie
Ajout : ,
au
Suppression : plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à
3
Suppression : kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil
Ajout : °
du
Suppression : 18 mars 2002, le montant
Ajout : I
de
Suppression : l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d'énergie
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : D.
Suppression : la
Ajout : 251-4-3
Suppression : batterie
,
Suppression : sans être supérieur
au
Suppression : plus faible des deux montants suivants : a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant
Ajout : 4°
du
Suppression : coût
Ajout : I
de
Suppression : la batterie si celle-ci est prise en location ; b) 900
Ajout : l'article
Suppression : euros
Ajout : D
.
Suppression : 5° Pour les véhicules mentionnés
Ajout : 253-5,
au
Suppression : 6
Ajout : 4
° du
Suppression : même article qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros ; 6° Pour les véhicules mentionnés au 7°
Ajout : I
de l'article D.
Suppression : 251-1, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises
Ajout : 251-5-1
,
Suppression : augmenté le cas
Ajout : au
Suppression : échéant
Ajout : 4°
du
Suppression : coût
Ajout : I
de
Suppression : la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de
Ajout : l'article
Suppression : 50
Ajout : D.
Suppression : 000
Ajout : 251-5-2
Suppression : euros
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 6
Ajout : 4
°
Suppression : bis Pour les véhicules mentionnés au
Ajout : du
Suppression : 8°
Ajout : I
de l'article D.
Suppression : 251-1, le montant de l'aide est fixé à 40 %
Ajout : 251-5-3
du
Suppression : coût d'acquisition toutes taxes
Ajout : présent
Suppression : comprises
Ajout : code
,
Suppression : augmenté
le
Suppression : cas échéant du coût
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : la batterie si celle-ci est prise
Ajout : l'aide
en
Suppression : location, dans la limite de 30 000 euros
Ajout : restitue
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 7°
Ajout : montant
Suppression : Pour
Ajout : dans
les
Suppression : véhicules mentionnés au
Ajout : trois
Suppression : a
Ajout : mois
Suppression : du
Ajout : suivant
Suppression : 1°
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : cession
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : D
Ajout : véhicule
.
Suppression : 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 1 et 50 grammes par kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal
Ajout : Si
Suppression : à
Ajout : l'aide
Suppression : 50
Ajout : a
Suppression : 000
Ajout : été
Suppression : euros
Ajout : versée
Suppression : toutes
Ajout : pour
Suppression : taxes
Ajout : une
Suppression : comprises
Ajout : location
et
Suppression : dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de
Ajout : que
la
Suppression : Commission
Ajout : durée
du
Suppression : 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant
Ajout : contrat
de
Suppression : l'aide
Ajout : location
est
Suppression : fixé
Ajout : portée
à
Suppression : 1000 euros ; 8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73
Ajout : moins
de
Suppression : la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement
Ajout : deux
Suppression : dans
Ajout : ans
Suppression : l'une
Ajout : postérieurement
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : sa
Suppression : collectivités
Ajout : signature
,
Suppression : et qu'il
Ajout : la
Suppression : y
Ajout : restitution
Suppression : circule
Ajout : intervient
dans les
Suppression : six
Ajout : trois
mois suivant
Suppression : son acquisition ; 9° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007
Ajout : la
Suppression : bis
Ajout : modification
du
Suppression : code général des impôts conformément au second alinéa de son III