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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 décembre 2023 au 14 février 2024
Version en vigueur du 14 février 2024 au 2 décembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1 , au 4° du I de l'article D. 251-1-1 , au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I de l'article D. 251-1-3 , au I de l'article D. 251-1-4 , au 4° du I de l'article D. 251-2 , au 3° du I de l'article D. 251-4 , au 3° du I de l'article D. 251-4-1 , au 4° du I de l'article D. 251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3 , au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
Nouvelle version :
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1 , au 4° du I de l'article D. 251-1-1 , au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I de l'article D. 251-1-3 , au I de l'article D. 251-1-4 , au
Suppression : 4° du I de l'article D. 251-2 , au
3° du I de l'article D. 251-4 , au 3° du I de l'article D. 251-4-1 , au 4° du I de l'article D. 251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3 , au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.